Article 1 LEGIARTI000006779118
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-755 du 1 septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1999
NatureDécret
Signé le1er septembre 1999
Publié le4 septembre 1999
Articles11 articles en vigueur
NORMESS9921147D
IdentifiantLEGITEXT000005628469
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 651-1 à L. 651-9,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779119
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006779120
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006779121
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006779122
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006779123
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006779124
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006779125
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006779126
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006779127
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2000.
Article 11 LEGIARTI000006779117
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1999).