Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-755 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779125
Texte parentLEGITEXT000005628469
Référencearticle 8 du décret n°99-755 du 1 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article D. 651-15 du même code est ainsi modifié : I. - Au premier alinéa, les mots : « R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 » sont remplacés par les mots : « et R. 244-5 ». II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité. »
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