Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-755 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779126
Texte parentLEGITEXT000005628469
Référencearticle 9 du décret n°99-755 du 1 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le premier alinéa de l'article D. 651-16 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions des articles D. 651-8 et D. 651-9, en cas de recensement tardif d'une société ou entreprise assujettie, l'organisme chargé du recouvrement peut fixer les dates limites auxquelles les obligations devront être accomplies, au trente et unième et au quatre-vingt-onzième jour suivant la date d'envoi de l'imprimé. « En cas de cessation totale ou de dissolution survenant entre le 1er janvier et la date d'exigibilité, la contribution sociale de solidarité due au titre de l'année en cours, calculée sur la base du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente, devient immédiatement exigible. »
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