Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-755 du 1 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006779124
Texte parentLEGITEXT000005628469
Référencearticle 7 du décret n°99-755 du 1 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est créé, dans le code de la sécurité sociale, un article D. 651-11-1 ainsi rédigé : « Art. D. 651-11-1. - Le directeur de l'organisme chargé du recouvrement ou son délégataire peut accorder des sursis à poursuites pour le règlement de la contribution et des majorations de retard s'il estime que le débiteur produit des garanties suffisantes. »
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