Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-699 du 14 septembre 1966 relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 13 ;

Vu le décret no 66-699 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux comités de bassin créés par l'article 13 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;

Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;

Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,