Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 septembre 1999.

TexteDécret n°99-764 du 6 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006866826

Texte parentLEGITEXT000005628482

Référencearticle 1 du décret n°99-764 du 6 septembre 1999 (version du 7 septembre 1999)Légifrance →

1. Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 14 septembre 1966 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : tableau non reproduit.

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