1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-764 du 6 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1999.
TexteDécret n°99-764 du 6 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866825
Texte parentLEGITEXT000005628482
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