Article 1 LEGIARTI000006866828
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-765 du 6 septembre 1999 modifiant le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 septembre 1999
NatureDécret
Signé le6 septembre 1999
Publié le7 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORATEE9970036D
IdentifiantLEGITEXT000005628483
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment son article 14 ;
Vu le décret no 66-700 du 14 septembre 1966 modifié relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ;
Vu les avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 17 février 1999 et du 19 mars 1999 ;
Vu les avis du Comité national de l'eau en date du 1er mars 1999 et du 28 mai 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866827
1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 · application
Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 septembre 1999).