1. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-765 du 6 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 septembre 1999.
TexteDécret n°99-765 du 6 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006866827
Texte parentLEGITEXT000005628483
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