Article 1 LEGIARTI000006770036
1. Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 8 septembre 1999 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 septembre 1999
NatureArrêté
Signé le8 septembre 1999
Publié le10 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9914037A
IdentifiantLEGITEXT000005628498
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret no 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris pour l'application de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006770025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 1999.
Dominique Strauss-Kahn
Textes cités liens · DILA2
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 septembre 1999).