Arrêté du 8 septembre 1999 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 10 septembre 1999.

TexteArrêté du 8 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006770036

Texte parentLEGITEXT000005628498

Référencearticle 1 de l'arrêté du 8 septembre 1999 (version du 10 septembre 1999)Légifrance →

1. Le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 du Comité de la réglementation bancaire et financière annexé au présent arrêté est homologué.

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