Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - Au premier alinéa de l'article 16, après les mots : « Soit par une entreprise membre d'un groupement ou d'une entente, » sont insérés les mots : « soit par une entreprise de spectacle cinématographique mentionnée à l'article 13-1, ».
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