Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu l'article 90 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;

Vu l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

Vu le décret no 83-13 du 10 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif aux groupements et ententes de programmation, modifié par les décrets no 91-1130 du 25 octobre 1991 et no 93-1238 du 10 novembre 1993 ;

Vu le décret no 83-36 du 9 février 1983 portant application des dispositions de l'article 92 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relatif au médiateur du cinéma, modifié par le décret no 91-1129 du 25 octobre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 27 octobre 1998 (1) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,