Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-783 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426821
Texte parentLEGITEXT000005628507
Référencearticle 6 du décret n°99-783 du 9 septembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 6. - Les articles 14 à 17 constituent un chapitre III intitulé « Dispositions communes. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426821, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.