Décret n°99-783 du 9 septembre 1999 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°99-783 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426819
Texte parentLEGITEXT000005628507
Référencearticle 4 du décret n°99-783 du 9 septembre 1999Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Les articles 2 à 12 constituent un chapitre Ier intitulé « Programmation par un groupement ou une entente. »

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006426819, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.