Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-783 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006426823
Texte parentLEGITEXT000005628507
Référencearticle 8 du décret n°99-783 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Il est inséré après le quatrième alinéa de l'article 15 un alinéa ainsi rédigé : « Le comité est saisi pour avis des propositions d'engagements présentées par les entreprises dans les conditions prévues à l'article 13-1, et soumet ses propositions d'engagements au directeur général du Centre national de la cinématographie dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 13-2. A cet effet, il apprécie notamment la position dominante des entreprises au plan national et dans leur zone d'attraction. »
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