1. Dans la limite des crédits disponibles, une prime d'activité peut être allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle.
Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.
TexteDécret n°99-788 du 13 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512692
Texte parentLEGITEXT000005628514
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.