Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1999 au 1er janvier 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°99-788 du 13 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006512694

Texte parentLEGITEXT000005628514

Référencearticle 3 du décret n°99-788 du 13 septembre 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

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