Décret n°99-788 du 13 septembre 1999 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteDécret n°99-788 du 13 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512695
Texte parentLEGITEXT000005628514
Référencearticle 4 du décret n°99-788 du 13 septembre 1999 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le décret n° 87-749 du 8 septembre 1987 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux contrôleurs de la formation professionnelle est abrogé.

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