1. Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Länder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1999 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-792 du 8 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406478
Texte parentLEGITEXT000005628517
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