Décret n°99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense,

Vu le décret no 52-1178 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;

Vu le décret no 63-1361 du 18 décembre 1963 portant publication de l'accord complétant la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et de l'accord complémentaire du 3 août 1959 ;

Vu le décret no 91-493 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre les gouvernements de la République française, du Royaume de Belgique, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur le statut des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990, modifié par le décret no 96-225 du 15 mars 1996 ;

Vu le décret no 91-495 du 15 mai 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au stationnement des forces, signé à Bonn le 25 septembre 1990 ;

Vu le décret no 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ;

Vu le décret no 91-669 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie ;

Vu le décret no 91-670 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de terre ;

Vu le décret no 91-671 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de la marine nationale ;

Vu le décret no 91-672 du 14 juillet 1991 modifié portant organisation générale de l'armée de l'air ;

Vu le décret no 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale,