1. Il exerce les droits particuliers que les forces françaises détiennent notamment dans le domaine judiciaire, pénal et civil ainsi qu'en matière de réparation des dommages causés par ces forces, en vertu des accords internationaux en vigueur.
Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1999 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-792 du 8 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406479
Texte parentLEGITEXT000005628517
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