1. Il exerce à l'égard de l'ensemble des personnes ayant la qualité de membres des forces françaises ou de personnes à charge de ces membres, les attributions prévues par les accords internationaux en vigueur.
Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1999 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-792 du 8 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406480
Texte parentLEGITEXT000005628517
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