1. Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1999 au 28 novembre 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 99-792 du 8 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406482
Texte parentLEGITEXT000005628517
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