Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 15 septembre 1999 au 28 novembre 2008.

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TexteDécret n° 99-792 du 8 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006406476
Texte parentLEGITEXT000005628517
Référencearticle 8 du décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 (version du 15 septembre 1999)Légifrance →

1. Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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