Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-794 du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827873
Texte parentLEGITEXT000005628521
Référencearticle 1 du décret n°99-794 du 14 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes : « , lorsque les logements concernés sont adaptés aux besoins de ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières ».
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