Article 1 LEGIARTI000006827873
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 septembre 1999
NatureDécret
Signé le14 septembre 1999
Publié le15 septembre 1999
Articles4 articles en vigueur
NOREQUU9901038D
IdentifiantLEGITEXT000005628521
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006827874
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006827875
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006827872
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-1112 du 24 décembre 1987 · modifie
Cité par 3 textes
Décret2000-104 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M) · modification
Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-15 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 septembre 1999).