Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-794 du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006827875
Texte parentLEGITEXT000005628521
Référencearticle 3 du décret n°99-794 du 14 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : « La décision favorable portant octroi de subvention de l'Etat, prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. « Pour les opérations ne bénéficiant pas de subventions prévues à l'article R. 331-15, la décision favorable, prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6, porte agrément de l'opération. Elle ouvre droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignations. »
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