Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-797 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723831
Texte parentLEGITEXT000005628523
Référencearticle 1 du décret n°99-797 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 3 du décret du 14 septembre 1973 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 3. - Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession et des membres appartenant aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins et éventuellement des pharmaciens. Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement, aux examens, il lui est adjoint des représentants des professionnels en formation en nombre égal au cinquième des membres appartenant à la profession. « Participent également aux travaux des formations mentionnées à l'article 5, sans droit de vote, des représentants des administrations concernées. »
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