Article 1 LEGIARTI000006723831
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1999
NatureDécret
Signé le9 septembre 1999
Publié le16 septembre 1999
Articles4 articles en vigueur
NORMESP9922499D
IdentifiantLEGITEXT000005628523
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret 73-901 du 14 septembre 1973 créant un Conseil supérieur des professions paramédicales, modifié par les décrets no 79-27 du 3 janvier 1979 et no 82-126 du 2 février 1982,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723832
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723833
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Article 4 LEGIARTI000006723830
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry La secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, Dominique Gillot
Textes cités liens · DILA1
Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1999).