1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-797 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723833
Texte parentLEGITEXT000005628523
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