Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-797 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723832
Texte parentLEGITEXT000005628523
Référencearticle 2 du décret n°99-797 du 9 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 7 du décret du 14 septembre 1973 susvisé est ainsi rédigé : « Art. 7. - Les formations mentionnées à l'article 5 ne peuvent se prononcer que si la moitié au moins de leurs membres sont présents. Elles se prononcent à la majorité des voix des membres présents. »
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