1. La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-797 du 9 septembre 1999 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-797 du 9 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006723830
Texte parentLEGITEXT000005628523
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