1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 septembre 1999.
TexteDécret n°99-802 du 14 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006617120
Texte parentLEGITEXT000005628528
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