Article 1 LEGIARTI000006617121
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-802 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1999
NatureDécret
Signé le14 septembre 1999
Publié le16 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOD9970002D
IdentifiantLEGITEXT000005628528
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment son article 265 sexies ;
Vu l'article 26 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) ;
Vu le décret no 97-1279 du 23 décembre 1997 fixant les modalités d'application du troisième alinéa de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et le gaz de pétrole liquéfié carburant utilisés par les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, modifié par le décret no 98-594 du 7 juillet 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006617120
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA4
Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 · application
Décret n°97-1279 du 23 décembre 1997 · modifie
Décret n°98-594 du 7 juillet 1998 · abroge
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1999).