Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-807 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512002
Texte parentLEGITEXT000005628532
Référencearticle 4 du décret n°99-807 du 15 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 39 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 : « Art. 39. - La prise en charge des frais de transports terrestres publics est effectuée, sur présentation des pièces justificatives, sur la base du tarif de la classe la plus économique. L'autorité qui ordonne le déplacement peut toutefois autoriser exceptionnellement et en raison de circonstances particulières cette prise en charge sur la base du tarif d'une classe supérieure. »
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