Article 1 LEGIARTI000006511998
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-807 du 15 septembre 1999 modifiant le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 1999
NatureDécret
Signé le15 septembre 1999
Publié le16 septembre 1999
Articles6 articles en vigueur
NORFPPA9900109D
IdentifiantLEGITEXT000005628532
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006511999
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006512001
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006512002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006512003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006511997
1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Décret n°89-271 du 12 avril 1989 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 septembre 1999).