Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-807 du 15 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006512003
Texte parentLEGITEXT000005628532
Référencearticle 5 du décret n°99-807 du 15 septembre 1999Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article 40 du décret du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er juillet 1999 : « Art. 40. - La prise en charge des frais de transport par la voie maritime est effectuée dans les mêmes conditions que pour les transports terrestres publics visés à l'article 39. »
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