Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le décret du 15 janvier 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans le titre, les mots : « relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « relatif au comité de gestion (dessertes aériennes) du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ». II. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 1er. - Le comité de gestion créé par l'article 46 modifié de la loi du 29 décembre 1994 susvisée en vue de donner un avis sur l'emploi des crédits inscrits sur le chapitre relatif aux dessertes aériennes du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant. » III. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le contrôleur financier des services de l'aviation civile et l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien participent aux réunions du comité, avec voix consultative. »