Article 3 LEGIARTI000006883350
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-811 du 10 septembre 1999 relatif aux comités de gestion du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1999
NatureDécret
Signé le10 septembre 1999
Publié le17 septembre 1999
Articles1 article en vigueur
NOREQUA9901014D
IdentifiantLEGITEXT000005628535
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 35 ;
Vu la loi no 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999, notamment son article 75 ;
Vu le décret no 96-30 du 15 janvier 1996 relatif au comité de gestion du Fonds de péréquation des transports aériens ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA4
Loi n°94-1162 du 29 décembre 1994 · application
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 · application
Décret n°96-30 du 15 janvier 1996 · modifie
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2005-1556 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 septembre 1999).