1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-811 du 10 septembre 1999 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 17 septembre 1999 au 14 décembre 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°99-811 du 10 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006883346
Texte parentLEGITEXT000005628535
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