1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 septembre 1999.
TexteDécret n°99-826 du 17 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006331059
Texte parentLEGITEXT000005628553
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