Article 1 LEGIARTI000006331060
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-826 du 17 septembre 1999 relatif à la redevance sanitaire de découpage et modifiant l'annexe III au code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 septembre 1999
NatureDécret
Signé le17 septembre 1999
Publié le21 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900026D
IdentifiantLEGITEXT000005628553
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis S à 302 bis W et l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331059
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°85-73 du 29 janvier 1985 · application
Directive Européenne n°96-43 du 26 juin 1996 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 septembre 1999).