Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 7 du décret du 22 juillet 1997 susvisé, après les mots : « membres de droit », sont ajoutés les mots : « ainsi que les experts qui participent aux travaux ».
Décret n°99-829 du 22 septembre 1999 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°99-829 du 22 septembre 1999
IdentifiantLEGIARTI000006548762
Texte parentLEGITEXT000005628559
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