Article 1 LEGIARTI000006548761
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-829 du 22 septembre 1999 portant modification du décret n° 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 septembre 1999
NatureDécret
Signé le22 septembre 1999
Publié le23 septembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORPRMX9903758D
IdentifiantLEGITEXT000005628559
Le Premier ministre,
Vu le décret no 97-766 du 22 juillet 1997 portant création du Conseil d'analyse économique,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006548762
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006548760
1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-766 du 22 juillet 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2000-989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 septembre 1999).