Décret n°99-829 du 22 septembre 1999 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 septembre 1999.

TexteDécret n°99-829 du 22 septembre 1999

IdentifiantLEGIARTI000006548760

Texte parentLEGITEXT000005628559

Référencearticle 3 du décret n°99-829 du 22 septembre 1999 (version du 23 septembre 1999)Légifrance →

1. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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