1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°99-832 du 22 septembre 1999 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er août 1997.
TexteDécret n°99-832 du 22 septembre 1999
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006724412
Texte parentLEGITEXT000005628570
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