Article 1 LEGIARTI000006724406
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-832 du 22 septembre 1999 modifiant le décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 septembre 1999
NatureDécret
Signé le22 septembre 1999
Publié le25 septembre 1999
Articles6 articles en vigueur
NORMESA9922185D
IdentifiantLEGITEXT000005628570
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 5 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006724407
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006724408
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006724409
1. a modifié les dispositions suivantes
TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Article 5 LEGIARTI000006724411
1. Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-joint :
2. !---------------------------------!
3. ! Educateur de jeunes enfants !
4. ! de classe exceptionnelle !
5. !---------------------------------!
6. ! SITUATION ! SITUATION !
7. ! ANCIENNE ! NOUVELLE !
8. !----------------!----------------!
9. ! 7e échelon ! 7e échelon !
10. ! 6e échelon ! 6e échelon !
11. ! 5e échelon ! 5e échelon !
12. ! 4e échelon ! 4e échelon !
13. ! 3e échelon ! 4e échelon !
14. ! 2e échelon ! 3e échelon !
15. ! 1er échelon ! 2e échelon !
16. !----------------!----------------!
17. !---------------------------------!
18. ! Educateur de jeunes enfants !
19. ! de classe supérieure !
20. !---------------------------------!
21. ! SITUATION ! SITUATION !
22. ! ANCIENNE ! NOUVELLE !
23. !----------------!----------------!
24. ! 8e échelon ! 5e échelon !
25. ! 7e échelon ! 5e échelon !
26. ! 6e échelon ! 4e échelon !
27. ! 5e échelon ! 3e échelon !
28. ! 4e échelon ! 2e échelon !
29. ! 3e échelon ! 1er échelon !
30. ! 2e échelon ! 2e échelon !
31. ! ! provisoire !
32. ! 1er échelon ! 1er échelon !
33. ! ! provisoire !
34. !----------------!----------------!
35. !---------------------------------!
36. ! Educateur de jeunes enfants !
37. ! de classe normale !
38. !---------------------------------!
39. ! SITUATION ! SITUATION !
40. ! ANCIENNE ! NOUVELLE !
41. !----------------!----------------!
42. ! 13e échelon ! 12e échelon !
43. ! 12e échelon ! 11e échelon !
44. ! 11e échelon ! 10e échelon !
45. ! 10e échelon ! 9e échelon !
46. ! 9e échelon ! 8e échelon !
47. ! 8e échelon ! 7e échelon !
48. ! 7e échelon ! 6e échelon !
49. ! 6e échelon ! 5e échelon !
50. ! 5e échelon ! 4e échelon !
51. ! 4e échelon ! 3e échelon !
52. ! 3e échelon ! 2e échelon !
53. ! 2e échelon ! 1er échelon !
54. ! 1er échelon ! 1er échelon !
55. !----------------!----------------!
56. Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants droit seront révisées en application des dispositions ci-dessus à dater du 1er août 1997.
Article 6 LEGIARTI000006724412
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 septembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · application
Décret n°93-656 du 26 mars 1993 · modifie
Décret n°96-381 du 3 mai 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 1999).