Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : I. - Il est ajouté au II de cet article un alinéa ainsi rédigé : « Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, le calcul s'effectue en prenant pour valeur de remboursement la valeur de remboursement initiale multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date d'émission du titre. » II. - Au III de cet article, l'alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa : « Pour les obligations visées au II de l'article R. 931-10-40, la valeur actuelle ainsi calculée est multipliée par le rapport entre l'indice de référence à la date de la vente ou de la conversion et ce même indice à la date d'acquisition. »