Article 1 LEGIARTI000006791649
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 septembre 1999 modifiant l'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 septembre 1999
NatureArrêté
Signé le16 septembre 1999
Publié le29 septembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMESS9922924A
IdentifiantLEGITEXT000005628587
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'article 79 de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, modifié par l'article 19 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 99-625 du 15 juillet 1999 relatif à la comptabilisation des valeurs mobilières amortissables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat),
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791648
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le sous-directeur de l'accès aux soins, P. Georges
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 septembre 1999).